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JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

Une demande de carte grise requiert des papiers administratifs et le justificatif de domicile fait partie des pièces à présenter. Ce justificatif doit être récent et ne doit pas dépasser les 6 mois.



Le demandeur est une personne physique

Les papiers à fournir qui seront validés sont :
  • Quittance de loyer délivrée par une agence immatriculée au RCS
  • Dernier document d’imposition ou de non-imposition
  • Reçu de paiement du gaz
  • Reçu de payement d’électricité
  • Facture de téléphone fixe ou portable
  • Facture d’un opérateur Internet
  • Attestation d’un prestataire en électricité (EDF, Engie ou autres)
  • Attestation d’assurance d’habitation

Les papiers qui ne sont pas validés sont :
  • Titre de propriété
  • Reçu de paiement manuscrit du loyer ou entre particuliers
  • Facture d’eau
  • Facture de rupture de contrat (EDF, gaz, téléphone ou autres)
  • Lettre de relance
  • Contrat de bail
  • Contrat d’échéance
  • Déclaration d’impôts préremplie
  • Fiche de paie, bulletin de salaire

S’il s’agit d’une personne habitant chez un particulier (proche ou famille)


À part les papiers cités ci-dessus, les documents ci-après sont également à fournir :

  • Une attestation sur l’honneur faite par l’hébergeant certifiant le logement du demandeur à son domicile
  • Pièce d’identité et certificat de résidence de l’hébergeant

Pièce officielle certifiant la résidence du demandeur chez l’hébergeant (dernier document d’imposition sur les revenus, attestation de carte de sécurité sociale en cours de validité, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi)


S’il s’agit d’une personne sans domicile ou qui n’est pas inscrite dans une commune


La pièce justificative de domicile sera l’attestation liant le demandeur à un organisme d’accueil enregistré à une liste délivrée par le préfet. Dans le certificat d’immatriculation, l’adresse de la structure d’accueil faisant foi.


Exceptionnellement, s’il s’agit d’une personne dont la commune d’attachement a été déterminée par la loi, le document justificatif de domicile sera le livret spécial de circulation ou le carnet de circulation en cours de validité.


S’il s’agit d’une personne qui réside sur un bateau de plaisance


Pour une personne n’ayant pas un domicile sur la terre ferme et ayant un bateau comme résidence, les pièces à fournir sont :

  • Une attestation dûment signée par la capitainerie du port, d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente
  • Un certificat d’assurance du bateau
  • Un titre de propriété ou un contrat de bail pour le bateau en cours de validité

Si le demandeur travaille comme marinier ou batelier, le domicile légal sera le siège social de l’entreprise utilisant le bateau pouvant délivrer un certificat de résidence pour le sujet.


S’il s’agit de gens de voyage ou d’une personne résidant dans un camping ou à l’hôtel


Dans le cas où le demandeur fait partie de la communauté des « gens de voyage », un livret spécial de circulation ou un livret de circulation ou un carnet de circulation sera joint au dossier.


Dans le cas où la personne habite dans un hôtel ou dans un camping, une facture attestée par le gérant ou le propriétaire de l’établissement servira de pièce justificative de domicile.

Le demandeur est une personne morale

Les pièces justificatives pour l’octroi d’une carte grise quand il s’agit d’une personne morale sont différentes d’un cas à un autre :


S’il s’agit de personnes morales de type industriel, commercial ou civil


Un extrait K ou KBIS du registre de commerce et des sociétés ou extrait d’immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN de moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales de moins de 2 ans avec le nom du responsable, l’objet social complet, l’adresse et le numéro d’enregistrement.


S’il s’agit d’autres types de personnes morales : associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocats, notaires, commissaires-priseurs…)

Il faut fournir un statut ou d’autres papiers attestant de l’existence légale incluant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, de même qu’une attestation de la déclaration auprès du corps compétent.


Le demandeur est une entreprise individuelle


Un extrait K du registre de commerce et des sociétés ou une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre de métiers tient lieu de pièce justificative.


Le demandeur est un comité d’entreprise ou un établissement


Dans ce cas, une copie du procès-verbal des élections, délibération du comité d’entreprise ou de l’établissement en nommant un seul responsable signataire de la demande.


Le demandeur inclut une copropriété immobilière

Les pièces à joindre à la demande de carte grise sont :

  • Une attestation dûment signée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété
  • Le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires faisant l’objet d’autorisation à l’acquisition d’un véhicule.