Déclaration de cession d'un véhicule

La déclaration de cession d'un véhicule, matérialisée par le formulaire administratif cerfa n° 15776*01, est un document indispensable qui fait partie des pièces à fournir lors de la demande d'une nouvelle carte grise. Voici ce qu'il faudra alors savoir sur ce document administratif pour procéder à l'immatriculation d'un véhicule.

Le formulaire cerfa n° 15776*01

Le formulaire administratif cerfa n° 15776*01 est un document par lequel l'ancien propriétaire d'un véhicule déclare la vente ou la cession de son véhicule auprès de la préfecture. Egalement appelé « déclaration de cession », ce document apporte alors la preuve de la cession du véhicule.

Comment obtenir la déclaration de cession ?

Au moment de la vente du véhicule et lors de la remise de la carte grise à l'acheteur, le vendeur devra lui fournir la déclaration de cession. Le formulaire pourra être téléchargé gratuitement sur le site d'un professionnel habilité.

Combiens d'exemplaires pour la déclaration de cession ?

La déclaration de cession d'un véhicule devra être remplie par le vendeur et comporter la signature de l'acheteur. Elle devra se faire en 3 exemplaires.

  • Le premier exemplaire est destiné à l'acheteur afin d'apporter la preuve de son investissement.
  • Le deuxième exemplaire à destination de la préfecture servira à remplir le dossier de demande pour la nouvelle immatriculation au nom de l'acheteur.
  • Le dernier exemplaire sera réservé au vendeur, pour preuve de la cession effective du véhicule.

Le cas d'un véhicule avec plusieurs co-titulaires

Si le véhicule que vous venez d'acquérir est au nom de plusieurs co-titulaires, il faudra que chaque personne appose sa signature sur la déclaration de cession. Il en est de même dans le cas où il existe plusieurs acheteurs co-propriétaires.

Que faire en cas de perte de la déclaration de cession ?

Dans le cas où la déclaration de cession originale est perdue, il sera nécessaire de prendre contact avec le vendeur afin de lui demander un nouveau formulaire. Il est important de savoir que l'original de ce document est indispensable pour faire immatriculer le véhicule.


123-cartegrise.fr Qui sommes-nous ?

Depuis 2009, vous n'avez plus besoin de vous déplacer en Préfecture pour effectuer la déclaration de vente de votre véhicule.
123-CarteGrise.fr est spécialiste du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules SIV, avec l'aide de nombreux experts nous avons mis en place un service ludique et intuitif.

Les avantages de la déclaration de cession en ligne :

  • Enregistrez la vente en quelques clics
  • Recevez l'accusé d'enregistrement officiel de la Préfecture
  • Vous êtes déchargé de toute responsabilité (PV...)
  • Paiement sécurisé en ligne par CB ou par Paypal

Déclarez la cession
de mon véhicule
Comment ça marche ?

123-cartegrise.fr Comment ça marche ?

1. Indiquez les informations sur le véhicule

L'immatriculation, la date et l'heure de vente doivent être indiquées

2. Remplissez les coordonnées du vendeur

Afin de procéder à l'enregistrement de la cession, les coordonnées du vendeur sont nécessaires

3. Précisez les informations de l'acheteur

Nous avertissons l'acheteur de la cession du véhicule à son nom

1. Envoyez vos documents par mail

Retrouvez la liste des documents à envoyer dans votre mail de confirmation et dans votre espace client.

2. Consultez vos mails

Vous recevrez un mail à chaque étape du traitement de votre dossier : de la réception au traitement de votre dossier

3. Recevez votre Accusé d'enregistrement

Ce document, envoyé par mail, indique que la cession est définitivement inscrite et que le vendeur n'est plus responsable du véhicule
Rapidité

Traitement du dossier le jour de sa réception

En ligne

Recevez par mail votre Accusé d'enregistrement

Ligne info

Contactez-nous pour toutes questions

24h/24 7j/7

Déclarez votre cession à tout moment

123-cartegrise.fr Quels sont les documents nécessaires ?

Documents acceptés
  • carte d'identité française en cours de validité
  • passeport en cours de validité
  • permis de conduire
  • carte de séjour temporaire, carte de résident ou carte de ressortissant d'un état membre de l'union européenne ou l'espace économique européen, en cours de validité
Documents acceptés
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois est obligatoire.

Voir la liste des justificatifs de domicile acceptés

Document obligatoire
  • La Carte Grise Originale, remise par l'ancien propriétaire, avec mention "Vendu le .../.../... "(date et heure de cession, et signature)
Document obligatoire
  • Copie du Contrôle Technique de moins de 6 moins remis par le vendeur
Documents obligatoires
  • Mandat d'Immatriculation pour procuration
  • Demande de Certificat d'Immatriculation Cerfa n° 13750*05
  • Déclaration de Cession (cerfa n° 15776*01), remplie par l'ancien propriétaire et/ou facture établie par le vendeur
Document obligatoire
  • Copie de la pièce d'identité du gérant
Document obligatoire
  • Extrait KBis mentionnant le nom du gérant de moins de 2 ans
Document obligatoire
  • La Carte Grise Originale, remise par l'ancien propriétaire, avec mention "Vendu le .../.../... "(date et heure de cession, et signature)
Document obligatoire
  • Copie du Contrôle Technique de moins de 6 moins remis par le vendeur
Documents obligatoires
  • Mandat d'Immatriculation pour procuration
  • Demande de Certificat d'Immatriculation Cerfa n° 13750*05
  • Déclaration de Cession (cerfa n° 15776*01), remplie par l'ancien propriétaire et/ou facture établie par le vendeur

123-cartegrise.fr Contactez-nous

  • 0899 86 50 66
  • Siége social:
    123-CarteGrise.fr
    117 avenue Victor HUGO
    92100 Boulogne-Billancourt