Déclaration de cession d'un véhicule



La déclaration de cession d'un véhicule, matérialisée par le formulaire administratif cerfa n° 15776*01, est un document indispensable qui fait partie des pièces à fournir lors de la demande d'une nouvelle carte grise. Voici ce qu'il faudra alors savoir sur ce document administratif pour procéder à l'immatriculation d'un véhicule.

Le formulaire cerfa n° 15776*01

Le formulaire administratif cerfa n° 15776*01 est un document par lequel l'ancien propriétaire d'un véhicule déclare la vente ou la cession de son véhicule. Egalement appelé « déclaration de cession », ce document apporte alors la preuve de la cession du véhicule.

Comment obtenir la déclaration de cession ?

Au moment de la vente du véhicule et lors de la remise de la carte grise à l'acheteur, le vendeur devra lui fournir la déclaration de cession. Le formulaire pourra être téléchargé gratuitement sur le site d'un professionnel habilité.

Combiens d'exemplaires pour la déclaration de cession ?

La déclaration de cession d'un véhicule devra être remplie par le vendeur et comporter la signature de l'acheteur. Elle devra se faire en 3 exemplaires.

  • Le premier exemplaire est destiné à l'acheteur afin d'apporter la preuve de son investissement.
  • Le deuxième exemplaire sera à joindre au dossier par l'acheteur pour toute demande de nouvelle carte grise au nom de l'acheteur.
  • Le dernier exemplaire sera réservé au vendeur, pour preuve de la cession effective du véhicule. Il devra être scanné à un service en ligne afin d'enregistrer la cession.

Le cas d'un véhicule avec plusieurs co-titulaires

Si le véhicule que vous venez d'acquérir est au nom de plusieurs co-titulaires, il faudra que chaque personne appose sa signature sur la déclaration de cession. Il en est de même dans le cas où il existe plusieurs acheteurs co-propriétaires.

Que faire en cas de perte de la déclaration de cession ?

Dans le cas où la déclaration de cession originale est perdue, il sera nécessaire de prendre contact avec le vendeur afin de lui demander un nouveau formulaire. Il est important de savoir que l'original de ce document est indispensable pour faire immatriculer le véhicule.


123-cartegrise.fr Qui sommes-nous ?

Avec le SIV et le plan PPNG la déclaration de vente d'un véhicule est à réaliser par Internet.
123-CarteGrise.fr est un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur. Nous avons mis en place un service ludique et intuitif pour vous simplifier cette démarche.

Les avantages de la déclaration de cession en ligne :

  • Enregistrez la vente en quelques clics
  • Recevez l'accusé d'enregistrement officiel de la Préfecture
  • Vous êtes déchargé de toute responsabilité (PV...)
  • Paiement sécurisé en ligne par CB ou par Paypal
  • Si vous le souhaitez, nous pouvons ensuite contacter l'acheteur du véhicule et lui communiquer le prix de sa nouvelle carte grise afin qu'il fasse la démarche au plus vite.

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123-cartegrise.fr Quels sont les documents nécessaires ?

Documents acceptés
  • carte d'identité française en cours de validité
  • passeport en cours de validité
  • permis de conduire
  • carte de séjour temporaire, carte de résident ou carte de ressortissant d'un état membre de l'union européenne ou l'espace économique européen, en cours de validité
Documents acceptés
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois est obligatoire.

Voir la liste des justificatifs de domicile acceptés

Document obligatoire
  • La Carte Grise Originale, remise par l'ancien propriétaire, avec mention "Vendu le .../.../... "(date et heure de cession, et signature)
Document obligatoire
  • Copie du Contrôle Technique de moins de 6 moins remis par le vendeur
Documents obligatoires
  • Mandat d'Immatriculation pour procuration
  • Demande de Certificat d'Immatriculation Cerfa n° 13750*05
  • Déclaration de Cession (cerfa n° 15776*01), remplie par l'ancien propriétaire et/ou facture établie par le vendeur
Document obligatoire
  • Copie de la pièce d'identité du gérant
Document obligatoire
  • Extrait KBis mentionnant le nom du gérant de moins de 2 ans
Document obligatoire
  • La Carte Grise Originale, remise par l'ancien propriétaire, avec mention "Vendu le .../.../... "(date et heure de cession, et signature)
Document obligatoire
  • Copie du Contrôle Technique de moins de 6 moins remis par le vendeur
Documents obligatoires
  • Mandat d'Immatriculation pour procuration
  • Demande de Certificat d'Immatriculation Cerfa n° 13750*05
  • Déclaration de Cession (cerfa n° 15776*01), remplie par l'ancien propriétaire et/ou facture établie par le vendeur