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La déclaration de cession d’un véhicule

Vendre ou céder sa voiture ne se fait pas sans déclaration de cession. Puisqu’il s’agit d’un changement de propriétaire, la voiture doit être enregistrée et immatriculée au nom du nouveau propriétaire. Pour ce faire, il y a des démarches à réaliser que nous allons vous détailler dans cet article.

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Ce qu’en dit la loi

La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation soumise par l’article R322-4 modifié par décret n° 2009-136 du 9 février 2009-art. 6. Cet article mentionne la soumission du vendeur d’une voiture à une déclaration de cession lorsque celle-ci a déjà été immatriculée à son nom, mais qu’il la vend à un tiers ou à un concessionnaire, quel que soit le motif de vente.

Ce qu’encourt le contrevenant

Déclarer la cession de son véhicule est une obligation imposée par la loi. Y contrevenir ou ne pas respecter le délai imparti est passible d’une amende pour les contraventions de la 4e classe. De plus, l’ancien propriétaire pourrait se retrouver enlisé dans des conflits en cas de délits commis par l’acheteur, étant donné que la voiture reste immatriculée à son nom.

Céder ou vendre sa voiture à un tiers

Il est possible de céder gratuitement ou de vendre son véhicule à un particulier. Si vous êtes un particulier qui vendez à un tiers, vous devez déclarer cette cession dans un délai prédéfini et en envoyant des documents spécifiques tel que le formulaire cerfa n° 15776*01 dûment rempli.

Céder ou vendre sa voiture pour destruction

Vendre ou céder sa voiture gratuitement peut également se faire dans un motif de destruction. Pour ce faire, le propriétaire peut recourir aux services d’un professionnel habilité et agréé, notamment à un spécialiste en destruction ou en broyage. Lorsqu’il déclare la cession, il doit y faire figurer clairement la cession pour destruction.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Déclarer la vente ou la cession de sa voiture est avant tout un acte réglementaire. Mais au-delà, cela assure la sécurité de l’ancien propriétaire qui transfère la voiture au nom de l’acquéreur. Ainsi, il se décharge de toute responsabilité relative à la voiture et n’est plus concerné par cette dernière, surtout en cas d’infractions post-cession.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Pour déclarer la cession de sa voiture, il faut se munir de documents spécifiques tels que la carte grise de l’ancien propriétaire ainsi que le formulaire cerfa correctement rempli, les justificatifs d’identité et de logement et le certificat de non gage pour les voitures d’occasion. Un délai maximum est à respecter et un formulaire spécifique doit être rempli.

Le délai imparti

D’après l’article R322-4, tout propriétaire cédant son véhicule, que ce soit à la casse ou à un tiers, doit procéder à une déclaration de cession au maximum quinze jours après l’opération. Les coordonnées et l’identité du nouveau propriétaire seront indiquées dans cette déclaration et ce dernier devra, quant à lui, immatriculer sa nouvelle voiture à son nom dans un délai d’un mois au maximum.

Déclaration de cession pour une voiture qui part à la casse

Même si vous cédez votre véhicule pour destruction, vous devrez quand même remplir une déclaration de cession. Celle-ci doit être cédée à un professionnel de démolition agréé par l’Etat. La déclaration de cession comportera, dans ce cas, la mention de la cession pour destruction.

Le remplissage du formulaire cerfa n° 15776*01

Remplir la déclaration de cession revient en premier lieu à télécharger le formulaire cerfa n° 15776*01 en ligne. Une fois en main, il doit être rempli en indiquant d’abord les traits caractéristiques du véhicule (marque, dénomination…) que l’on peut voir sur le certificat d’immatriculation, les coordonnées ainsi que l’identité de l’acquéreur.

L’ancien propriétaire doit, par la suite, signer l’encadré « certificat de vente » ainsi que les trois exemplaires du certificat de cession à l’attention de l'ANTS, de l’ancien ainsi que du nouveau propriétaire.

Où déclarer la cession de son véhicule ?

L'unique procédure pour déclarer la cession d'un véhicule est de le faire en ligne, dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules, le SIV, auprès de sites habilités ou via le site officiel.

Se rendre en préfecture

Il n'est plus possible de se rendre directement en préfecture pour déclarer la cession de son véhicule.

Réaliser les démarches en ligne

Les démarches sont facilitées et les documents transmis à l'Administration directement. De plus, cela représente un gage de sécurité dans la mesure où vous pouvez suivre en temps réel l’avancement de votre déclaration de cession.

Accès rapide aux démarches :