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Comment changer l’adresse sur votre carte grise ?

Mettre à jour son certificat d’immatriculation est une obligation lorsque vous déménagez. Vous devez faire la déclaration de ce changement afin d’éviter des sanctions telles qu’une contravention de 4e classe. Une fois la démarche effectuée, une étiquette est expédiée à votre nouveau domicile afin que vous l’accoliez à votre carte grise.

Le délai imparti pour changer l’adresse sur sa carte grise

Après avoir changé de domicile, vous devez le déclarer au maximum dans les trente jours (un mois) dans le but d’actualiser les informations sur votre certificat d’immatriculation. Il en est de même en cas de changement du nom de la rue dans laquelle vous habitez. Une carte grise aux informations erronées entraine une contravention de 4e classe.

Où faire sa demande de changement d’adresse ?

Il est possible de faire sa demande de changement d’adresse en ligne sur des sites spécialisés dans ce type de service tels que cartegrise.org. Vous aurez droit à un suivi individualisé durant toute la démarche. En outre, vous pouvez également vous adresser directement à votre sous-préfecture ou à votre préfecture.

Cas des véhicules immatriculés dans le système FNI

Pour les voitures encore immatriculées dans l’ancien système FNI, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation entraine une conversion automatique de l’immatriculation dans le nouveau système SIV. De ce fait, leurs propriétaires doivent faire faire des plaques minéralogiques toutes neuves. Pour celles immatriculées dans le système SIV, une étiquette autocollante sera envoyée par courrier à leur logement afin qu’ils l’apposent à leur carte grise.

Les dossiers à fournir

Pour ces formalités, des documents spécifiques sont à fournir. Le détenteur de la carte grise doit amener :

  • Une copie de son justificatif d’identité en cours de validité
  • Une copie de son justificatif de domicile
  • La partie inférieure du nouveau modèle du certificat d’immatriculation en cas de 4e changement de domicile ou d’immatriculation dans le système FNI
  • Une copie du certificat d’immatriculation pour les voitures immatriculées dans le SIV ou pour les 3 premiers changements d’adresse
  • Un formulaire de demande de carte grise cerfa n° 13750*05 entièrement rempli.

Le coût du changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation

Les démarches pour le changement d’adresse sur la carte grise ne coûtent rien pour les 4 premiers changements de domicile. Au-delà, il est nécessaire de créer un nouveau certificat d’immatriculation, nécessitant alors l’acquittement de la redevance d’acheminement servant à faire expédier la nouvelle carte grise au domicile du propriétaire du véhicule. Celle-ci vaut 2,76€.

Quel délai pour ces démarches ?

Ceux qui recourent au changement d’adresse en ligne, sur cartegrise.org, voient leur dossier directement remis à la préfecture en l’espace d’une seule journée. Par courrier, les démarches durent environ un mois au maximum, un délai pouvant varier suivant le fonctionnement de la préfecture. Ceux qui s’adressent directement auprès de la préfecture doivent se préparer à attendre suivant un délai variable.

Comment circuler en attendant sa nouvelle carte grise ?

Pour éviter toute pénalisation, ils peuvent circuler en attendant la nouvelle carte grise avec un coupon détachable pour les voitures immatriculées dans le système SIV. Pour ces dernières, la carte grise doit être remise en préfecture après un quatrième changement de domicile. Les voitures encore immatriculées dans le système FNI ont droit à un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pour rouler sur la voie publique.

Les cas des départements d’outre-mer

Déménager dans les Départements d’Outre-mer est sujet à quelques conditions. Importer sa voiture dans ces derniers nécessite la justification auprès des Douanes de l’achat du véhicule en France. De même, vous devrez également prouver que vous résidez désormais dans les DOM. Les pièces justificatives habituelles pour un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation seront également exigées.

Les cas particuliers

Divers cas particuliers sont considérés comme des changements d’adresse. Il faut procéder à une mise à jour de votre certificat d’immatriculation si le nom de votre rue a récemment été modifié et que votre adresse a changé, sans toutefois que vous ayez quitté votre domicile.

De même, le fait d’établir une carte grise pour une voiture ayant été immatriculée dans un DOM au nom d’une seule personne ou le fait d’immatriculer sa voiture à l’étranger alors que celle-ci a été précédemment immatriculée au nom du même propriétaire dans l’Hexagone constitue un changement d’adresse.


Accès rapide aux démarches :